Afin de lutter de manière plus efficace contre toutes les formes de fraudes sociales, le gouvernement français envisage sérieusement une fusion entre la carte d’identité et la carte Vitale. Une mesure qui suscite un débat houleux, dont nous vous dévoilons les détails dans la suite.
Une seule et même carte numérique pour un usage double
Selon des rapports établis par la Cour des comptes, le montant annuel que coûtent les fraudes sociales à l’Etat Français s’élève à plusieurs milliards d’euros. Selon Gabriel Attal, le ministre délégué chargé des Comptes publics, la fusion entre la carte Vitale et la carte d’identité participerait de manière active à la lutte contre ce fléau, affectant l’économie locale. Par exemple, une telle mesure empêcherait une personne venant en France de mobiliser la carte Vitale d’autrui afin de profiter de soins de santé.
Mais comment cette fusion pourrait-elle être actée ? Les principaux instigateurs de ce projet pensent intégrer le numéro de Sécurité sociale à la carte d’identité numérique. Néanmoins, l’avis de la MMJ est qu’il faut tout d’abord passer par des autorités régulatrices comme la CNIL, qui veillent à la protection des données personnelles des individus et des sociétés. Cette dernière n’a pas tardé à réagir, en précisant notamment : « cette fusion est la solution la moins intrusive et la moins risquée, mais aussi, la moins coûteuse ».
La CNIL a tout de même tenu à donner certaines recommandations comme :
- Plutôt que d’inscrire de manière lisible le numéro de Sécurité sociale sur la carte d’identité numérique, il convient de le placer exclusivement dans la puce électronique
- Proposer aux assurés différentes options, sachant que la carte Vitale n’est pas obligatoire
En ce moment, l’administration gouvernementale s’investit activement dans l’implémentation de cette mesure, en prenant en compte à la fois les aspects techniques et juridiques.
Parmi les autres mesures proposées dans le cadre du plan de lutte contre la fraude sociale, il est également prévu d’imposer une condition de résidence en France pendant au moins neuf mois par an. De plus, il est envisagé de mettre en place des contrôles systématiques pour les retraités vivant en dehors de l’Europe.
L’Assurance maladie se montre réticente à la fusion de la carte d’identité et de la carte Vitale
Malgré l’optimisme affiché par le gouvernement, la Caisse nationale de l’Assurance maladie (CNAM) pense que fusionner la carte d’identité et la carte Vitale ne serait pas une solution efficace pour lutter contre la fraude sociale. D’une part, la majorité des fraudes sont perpétrées par des professionnels de santé. D’autre part, le quart restant des fraudes, impliquant les assurés, concerne principalement des domaines qui n’ont aucun lien avec la carte Vitale, comme la fraude aux indemnités journalières (arrêts maladie) et la fraude à la complémentaire santé solidaire (CSS).
De plus, la CNAM exprime des inquiétudes quant à l’impact négatif d’une telle fusion sur le déploiement de l’application carte Vitale, qui a pour objectif de remplacer la carte physique pour les assurés qui le souhaitent.